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Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 20

Aujourd'hui
Les actes d'état civil et d'identification des personnes, ainsi que les diplômes d'Etat et les attestations de réussite sont établis dans les deux langues officielles.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 (date non confirmée) Page source 5

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L'usage des langues officielles dans les entitees publiques

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article 20 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun /akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019
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