Lex Cameroun

Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 19

Aujourd'hui
(1) Les correspondances entre les entités publics se font indifféremment dans les deux langues officielles. (2) Le timbre des documents mentionnés à l'alinéa 1 ci-dessus est établi dans les deux langues et respecte une égalité en termes de couleur, de typographie, de taille et de police des caractères.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 (date non confirmée) Page source 5

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'usage des langues officielles dans les entitees publiques

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 19 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun /akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019
Signaler une erreur dans ce texte