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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
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CERTIFIED TRUE COPY
4
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 17 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019