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Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 17

Aujourd'hui
Les articles et les dossiers de presse ainsi que tout autre document de communication institutionnelle, doivent être produits et rendus disponibles dans les deux langues officielles. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY 4
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 (date non confirmée) Page source 4

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article 17 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun /akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019
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