Lex Cameroun

Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 15

Les usagers des entités publiques ont le droit de communiquer et d'échanger avec celles-ci dans l'une ou l'autre langue officielle.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 4

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Sommaire

article 15 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019
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