(1) Les copies du procès-verbal de proclamation des résultats des
élections législatives par le Conseil Constitutionnel sont réparties équitablement
entre les Bureaux selon l'ordre alphabétique des candidats proclamés élus.
(2) Les réclamations doivent être adressées au Doyen d'âge en début de
législature et au Président de l'Assemblée Nationale en cours de législature, en
cas d'élection partielle. Le Doyen d'âge ou le Président saisit le Bureau
compétent.
(3) Les Bureaux doivent saisir le Doyen d'âge ou le Président de
l'Assemblée Nationale, selon le cas, de leurs conclusions dans un délai
maximal de cinq (05) jours. L'examen de ces conclusions est inscrit d'office à
l'ordre du jour de la séance qui suit l'expiration de ce délai.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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