(1) Le Gouvernement ou la Commission saisie au fond peut
demander le vote sans débat d'un projet ou d'une proposition. Cette demande
doit être adressée au Président de l'Assemblée Nationale qui en saisit la
Conférence des Présidents.
(2) Lorsque le rapport et, s'il y a lieu, le ou les avis ont été distribués, le
vote sans débat de l'affaire est inscrit sur la décision de la Conférence dont le
Président donne communication à l'Assemblée Nationale en tête de l'ordre du
jour de la séance suivant sa distribution.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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