(1) Le Gouvernement peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du vote sans débat d'une affaire.
(2) Lorsque l'inscription a eu lieu, le Gouvernement peut en demander le retrait.
(3) Tout Député peut faire opposition à un vote sans débat inscrit à l'ordre du jour s'il désire présenter des observations ou un amendement. Sa demande doit être adressée par écrit au Président de l'Assemblée Nationale, deux (02) heures avant l'ouverture de la séance plénière à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'affaire et doit être soutenue par la signature de quinze (15) Députés au moins.
(4) Le projet ou la proposition est, dans ce cas, retiré de l'ordre du jour et la Commission saisie au fond doit entendre le Gouvernement ou l'auteur de l'opposition.
(5) La Commission saisit l'Assemblée Nationale d'un rapport supplémentaire qui doit mentionner toutes les objections formulées.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 09-09-2014
Page source 22
article 41 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale/akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.