Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs

ARTICLE 8

(1) Tout investisseur peut bénéficier d'un crédit d'impôt à condition de remplir l'un des critères ci-après: - embaucher au moins cinq (5) jeunes diplômés de l'Enseignement supérieur par an ; - lutter contre la pollution; - développer des activités sportives, culturelles ou sociales; - développer des activités d'intérêt public dans les zones rurales. ARTICLE

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