Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 28

(1) L'application des sanctions prévues à l'article 23 ci-dessus ne peut intervenir qu'après une mise en demeure restée sans suite trente (30) jours durant. (2) La mise en demeure prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est faite par voie administrative ou par voie d'huissier.

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