ARTICLE 20

(1) L'agrément prend la forme d'une convention signée entre l'investisseur et le Ministre chargé des investissements privés. (2) L'acte d'agrément spécifie: - la raison sociale ; - l'objet, l'étendue, le lieu d'implantation de l'entreprise et la durée de réalisation du programme d'investissement et de ses effets induits; - la date d'entrée en vigueur et la durée d'application du régime accordé, en distinguant celles relatives à la phase d'installation et d'exploitation; - les avantages consentis au bénéficiaire ; - les engagements vis-à-vis de l'Etat et le cas échéant, d'autres obligations particulières; - la liste des équipements, des matériels et des matières premières agréées; - l'objet du projet d'investissement; - les modalités et conditions de contrôle spécifiques auxquelles l'entreprise est soumise, notamment le programme des investissements, le montant, les effectifs, les salaires, la production, les exportations, le chrono gramme de réalisation du projet; - les sanctions applicables en cas de non respect des engagements. {3) En cas de refus de l'agrément ou de non respect des dispositions de la présente loi, l'investisseur peut adresser un recours au Comité de Contrôle visé à l'article 22 ci - dessous, lequel doit se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de la date du dépôt du recours.