Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs › Title 3

ARTICLE 15

Toute entreprise qui envisage de réaliser les investissements permettant d'atteindre les objectifs prioritaires sus visés peut prétendre, selon le cas, au bénéfice des incitations communes ci- après: - exonération de TVA sur les crédits relatifs au programme d'investissement; - exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis ou non, faisant partie du site dédié à l'unité de transformation et de tous prolongements immobiliers par destination; - enlèvement direct à la demande de l'investisseur; - enregistrement au droit fixe ; - admission temporaire spéciale des équipements et matériels industriels susceptibles de réexportation. ARTICLE

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