Le possesseur d'un bien culturel illicitement exporté peut prétendre, au moment de son
retour, au paiement par l'Etat d'une indemnité équitable, sous réserve qu'il n'ait pas su ou dû raisonnablement
savoir, au moment de l'acquisition,
que le bien concerné a été illicitement exporté.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 70 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013