ARTICLE 65

(1) Est puni des peines prévues à l'article 187 du Code Pénal, celui qui: - détruit, dégrade, mutile, démolit ou procède à la pollution des biens culturels; _ édifie des constructions ou établit une servitude conventionnelle à la charge d'un immeuble classé, sans autorisation ; _ procède à des prospections, exploitations et fouilles archéologiques des sites classés ou proposés au classement. (2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont doublées en cas de destruction d'un site archéo- logique reconnu.