ARTICLE 66 — Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de 25.000 à 200.000 FCFA, celui qui:
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refuse d'inscrire au fichier ou d'enregistrer
des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat, aux
Collectivités Territoriales Décentralisées
ou à des personnes physiques ou morales et présentant au
point de vue de l'histoire, de l'art, de la pensée, de la science ou de la technique et du tourisme, un
intérêt suffisant pour rendre nécessaire la préservation;
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refuse de classer ou déclasser un bien culturel et naturel de l'Etat;
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appose des affiches ou installe des dispositifs de publicité sur les monuments classés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 66 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013