ARTICLE 66

Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de 25.000 à 200.000 FCFA, celui qui: - refuse d'inscrire au fichier ou d'enregistrer des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat, aux Collectivités Territoriales Décentralisées ou à des personnes physiques ou morales et présentant au point de vue de l'histoire, de l'art, de la pensée, de la science ou de la technique et du tourisme, un intérêt suffisant pour rendre nécessaire la préservation; - refuse de classer ou déclasser un bien culturel et naturel de l'Etat; - appose des affiches ou installe des dispositifs de publicité sur les monuments classés.