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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 13

ARTICLE 58 — L'Etat se réserve le droit d'entreprendre toutes actions visant le rapatriement des biens culturels exportés illicitement, conformément aux dispositions du droit interne et international en vigueur,

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Sommaire

• ARTICLE 55
• ARTICLE 56
• ARTICLE 57
• ARTICLE 58L'Etat se réserve le droit d'entreprendre toutes actions visant le rapatriement des biens culturels exportés illicitement, conformément aux dispositions du droit interne et international en vigueur,
• ARTICLE 65
• ARTICLE 66Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de 25.000 à 200.000 FCFA, celui qui:
• ARTICLE 67
• ARTICLE 68
• ARTICLE 69
• ARTICLE 70
• ARTICLE 71
• ARTICLE 72

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