(1) Les biens culturels
reconnus
ou classés
ne peuvent
faire l'objet
d'exportation
définitive.
(2) L'exportation
d'un bien culturel reconnu ou classé est soumise à autorisation
préalable
du
Ministre chargé du patrimoine culturel.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 55 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013