Les juridictions pénales camerounaises sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente loi, lorsque les auteurs desdites infractions sont trouvés sur le territoire national, ou ont utilisé ce territoire ou l'espace aérien national pour commettre un élément de l'infraction.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 12 juillet 2017
Page source 2
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 4 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile/akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017