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Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile › Chapter 1

ARTICLE 4

Aujourd'hui
Les juridictions pénales camerounaises sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente loi, lorsque les auteurs desdites infractions sont trouvés sur le territoire national, ou ont utilisé ce territoire ou l'espace aérien national pour commettre un élément de l'infraction. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME
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article 4 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile /akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017
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