Pour l'application de la présente loi, les définitions ci-après sont admises:
Aéronef: tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que celles sur la surface de la terre;
Agents assermentés de l'Autorité Aéronautique: Inspecteurs de la Sûreté et Inspecteurs de la Sécurité de l'Autorité Aéronautique;
Bagages: biens appartenant à des passagers ou à des membres d'équipage et transportés à bord d'un aéronef en vertu d'un accord avec l'exploitant.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 12 juillet 2017
Page source 2
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 2 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile/akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017