Les lois pénales camerounaises s'appliquent à tout acte se rapportant à l'un des éléments constitutifs de l'une des infractions prévues par la présente loi, commis sur le territoire national ou à bord d'un aéronef battant pavillon camerounais, ou dont le propriétaire ou l'exploitant réside au Cameroun.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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article 3 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile/akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017