ARTICLE 13 — (1) L'action publique devant le Tribunal Militaire est mise en
mouvement et exercée par le Commissaire du Gouvernement dans les conditions
prévues par le Code de Procédure Pénale.
(2) Pour les affaires signalées, le Commissaire du Gouvernement
est tenu d'en référer au Ministre chargé de la justice militaire.
(3) Le Ministre chargé de la justice militaire détermine, en tant que
de besoin, les affaires visées à l'alinéa 2 ci-dessus.
(4) Sur prescription du Président de la République, le Ministre chargé
de la justice militaire peut arrêter à tout moment, avant le prononcé du jugement,
toute poursuite pénale devant le Tribunal Militaire.
(5) La constitution de partie civile se fait conformément aux règles
du Code de Procédure Pénale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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