Lex Cameroun

Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution › Chapter 5

ARTICLE 34

Les ressources inscrites au budget du Conseil sont des deniers publics. Elles sont soumises aux règles de la comptabilité publique et gérées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2017 Page source 9

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Sommaire

article 34 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009
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