Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 3

(1) Les dispositions de la présente loi s'appliquent sur toute l'étendue du territoire de la République du Cameroun, sur le plateau continental, dans les eaux territoriales et en zone économique exclusive. (2) Les eaux de surface, les hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que les schistes bitumineux font l'objet de lois particulières.

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ARTICLE 30Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun

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