ARTICLE 21 — (1) La validité du titre minier prend fin par renonciation, par
retrait ou à l'expiration du délai de validité.
(2) Les modalités de renonciation et de retrait des titres miniers
sont fixées par voie réglementaire.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
15
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
Page source 15
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.