Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 19 — Le territoire national est découpé en unités cadastrales

élémentaires formant un système de quadrillage dont les caractéristiques et le rattachement aux systèmes de coordonnées connus sont fixées par voie réglementaire.

Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 14 décembre 2016 Page source 15

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

ARTICLE 15(1) Toute personne physique ou morale peut entreprendre ou
ARTICLE 16(1) Le Cadastre minier réceptionne et instruit tout dossier
ARTICLE 17Les modalités d'attribution ou de renouvellement des titres
ARTICLE 18L'attribution d'un permis de recherche ou d'un permis
ARTICLE 19Le territoire national est découpé en unités cadastrales
ARTICLE 20La durée de validité du titre minier court, à compter de la date
ARTICLE 21(1) La validité du titre minier prend fin par renonciation, par

article 19 du Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-017-du-14-dec-2016

Signaler une erreur dans ce texte

ARTICLE 19 — Le territoire national est découpé en unités cadastrales

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?