Lex Cameroun

Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 19

Aujourd'hui
Le territoire national est découpé en unités cadastrales élémentaires formant un système de quadrillage dont les caractéristiques et le rattachement aux systèmes de coordonnées connus sont fixées par voie réglementaire.
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article 19 du Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-017-du-14-dec-2016
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