ARTICLE 18 — L'attribution d'un permis de recherche ou d'un permis
d'exploitation, en ce qui concerne la petite mine et la mine industrielle, est
conditionnée par le versement d'une caution fonction de la taille du projet,
garantissant l'exécution par le titulaire de ses obligations. Le montant et les
modalités de versement de cette caution sont fixés par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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