Est puni d'une amende de un million (1.000.000) à vingt millions
(20.000.000) de francs CFA, et sans préjudice des poursuites disciplinaires,
l'autorité administrative qui :
- délivre des autorisations d'achat en dépassement des quotas
légalement prévus ;
- délivre un permis de port d'arme à une personne ne remplissant pas
les conditions requises ;
- délivre une autorisation d'achat ou un permis de port d'arme pour une
catégorie qui ne relève pas de sa compétence.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 57 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016