(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq
(25) ans et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA celui qui, sans autorisation, se livre à la fabrication ou à la production d'armes, de munitions ou d'éléments d'armes de 1ère et 2ème catégories.
(2) Est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de un million (1.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs 18 CFA, celui qui, sans autorisation, se livre à la fabrication d'armes,de munitions ou d'éléments d'armes de la 4ème catégorie.
(3) L'emprisonnement est de deux (2) à cinq (5) ans et l'amende de cinq cent mille (500.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA, lorsque les armes, les munitions ou les éléments d'armes, sont de la 5ème catégorie.
(4) Les dispositions des alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux poudres ou substances explosives utilisées à des fins culturelles.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 18
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article 49 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016
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