Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 53

Est puni d'un emprisonnement de un (1) à deux (2) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA celui qui, bénéficiant du permis requis pour la détention d'une arme d'une catégorie déterminée, est trouvé porteur d'une arme d'une catégorie différente.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée) Page source 20

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