ARTICLE 35

(1) Nonobstant les dispositions de l'article 34 ci-dessus, sont autorisés: a) la conservation ou l'acquisition d'un nombre limité d'armes à sous- munitions et de sous-munitions explosives pour le développement et la formation relatifs aux techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous-munitions 15 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME explosives, ou pour le développement de contre-mesures relatives aux armes à sous-munitions ; b) le transfert d'armes à sous-munitions, à un autre État aux fins de leur destruction, ou pour tous les buts décrits à l'alinéa 1(a) ci-dessus. . (2) La quantité de sous-munitions explosives conservées ou acquises ne dépasse pas le nombre minimum absolument nécessaire aux fins décrites à l'alinéa 1(a) ci-dessus.