Trente (30) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée
Générale qui doit les approuver, la SICAV est tenue de publier dans un journal
d'annonces légales et au bulletin officiel de la Commission, son compte de
résultats et son bilan. Elle est dispensée de les publier à nouveau après
l'Assemblée Générale, à moins que cette dernière ne les ait modifiés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 53 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016