Au cours de l'exercice 2015, le Gouvernement est habilité à recourir à des émissions de titres publics, notamment les obligations du Trésor, pour des besoins de financement des projets de développement, pour un montant maximum de 320 milliards de FCFA.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-12-2014
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article 5 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015/akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-026