Les ordonnances visées aux articles vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième ci-dessus sont déposées sur les Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat aux fins de ratification à la session parlementaire qui suit leur publication.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-12-2014
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article 29 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015/akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-026