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Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement › Chapter 4

ARTICLE 20

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Sommaire

• ARTICLE 20
• ARTICLE 21
• ARTICLE 22
• ARTICLE 23Les communications visées à l'article 15 ci-dessus ne donnent lieu à aucun débat en présence du Président de la République ou de son représentant.
• ARTICLE 24
• ARTICLE 25
• ARTICLE 26
• ARTICLE 27

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