Lex Cameroun

Rechercher

Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun › Chapter 5

ARTICLE 25 — L'entreprise installée dans la zone économique est assujettie aux mêmes objectifs en termes de création d'emplois et de valorisation des

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

Demander

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Lire une traduction automatique (non officielle) →

Sommaire

• ARTICLE 19(1) L'admission dune activité ou dune entreprise dans une zone économique est subordonnée à fobtention dun agrément délivré par fAgence.
• ARTICLE 20(1) L'agrément prévu à farticle 19
• ARTICLE 21(1) L'entreprise dont fagrément a été retiré ou limité peut exercer un recours auprès du Comité paritaire.
• ARTICLE 22(1) En vue de son installation dans la zone, rentreprise verse une redevance annuelle au gestionnaire de la zone économique concernee.
• ARTICLE 23Indépendamment du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à leurs activités et des conditions et obligations prévues dans l'agrément, toute entreprise admise dans une zone économique est tenue:
• ARTICLE 24
• ARTICLE 25L'entreprise installée dans la zone économique est assujettie aux mêmes objectifs en termes de création d'emplois et de valorisation des

Signaler une erreur dans ce texte

Nature du problème Le texte ne correspond pas à la source La date d’entrée en vigueur est inexacte Numérotation ou structure incorrecte Il manque quelque chose Autre Précisions (facultatif) Envoyer