Lex Cameroun

Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun › Chapter 5

ARTICLE 24

L'entreprise bénéfici~nt ..d' ~:::a-gfemèfil""p'ré~u par la législation relative aux incitations à finvestiss ent privé en République du Cameroun peut être autorisée à s'installer ans une zone économique, dans des conditions fixées par voie réglementaire. - de protéger l'environnement.
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article 24 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2013-011
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