Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun › Chapter 5

ARTICLE 21 — (1) L'entreprise dont fagrément a été retiré ou limité peut exercer un recours auprès du Comité paritaire.

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Sommaire

• ARTICLE 19(1) L'admission dune activité ou dune entreprise dans une zone économique est subordonnée à fobtention dun agrément délivré par fAgence.
• ARTICLE 20(1) L'agrément prévu à farticle 19
• ARTICLE 21(1) L'entreprise dont fagrément a été retiré ou limité peut exercer un recours auprès du Comité paritaire.
• ARTICLE 22(1) En vue de son installation dans la zone, rentreprise verse une redevance annuelle au gestionnaire de la zone économique concernee.
• ARTICLE 23Indépendamment du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à leurs activités et des conditions et obligations prévues dans l'agrément, toute entreprise admise dans une zone économique est tenue:
• ARTICLE 24
• ARTICLE 25L'entreprise installée dans la zone économique est assujettie aux mêmes objectifs en termes de création d'emplois et de valorisation des