Indépendamment du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à leurs activités et des conditions et obligations prévues dans l'agrément, toute entreprise admise dans une zone économique est tenue:
-
de déclarer à l'Agence la date de démarrage de ses activités;
-
de permettre à l'Agence de procéder au contrôle de conformité de ses activités, en liaison avec les administrations concernées;
-
d'observer strictement son programme d'investissement;
-
de soumettre à l'Agence, pour approbation, toute modification de son programme d'investissement;
-
de respecter la Propriété Intellectuelle (les brevets, les droits d'auteur et les marques de fabrique ou de service) ; d'observer les règles et les normes sur les pr.p.duit~~
~~..,-----------
\ \ ,_-:r Ij '\' "~,, ••\,~.t:
' , \ \ "
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-12-2013
Page source 13
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 23 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun/akn/cm/act/loi/2013-12-16/loi-n-2013-011
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.