Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun › Chapter 5

ARTICLE 20

(1) L'agrément prévu à farticle 19 -dessus peut être retire" par fAgence en cas de violation des stipulations u cahier de charges de la zone économique dûment constatée par fAgence. (2) L'agrément peut également être retiré ou limité, si fentreprise : a cessé dexercer une activité dans la zone économique pendant deux (02) ans; ou - a perdu, en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables, une licence, une autorisation ou un autre permis requis pour exercer son activité dans la zone économique.

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