-dessus peut être retire"
par fAgence en cas de violation des stipulations
u cahier de charges de la
zone économique dûment constatée par fAgence.
(2) L'agrément peut également être retiré ou limité, si
fentreprise :
a cessé dexercer une activité dans la zone économique
pendant
deux (02) ans; ou
-
a perdu,
en vertu des
dispositions
législatives
et réglementaires
applicables, une licence, une autorisation ou un autre permis requis
pour exercer son activité dans la zone économique.
ARTICLE
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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