la couverture des charges relatives aux interventions ci-après est effectuée par le concours de la solidarité nationale :
-
La prise en charge financière des dépenses d’éducation et de première formation professionnelle ;
-
Les compensations des prises en charge médicales et les facilités fiscales prévues à l’article 40 ci-
dessus ;
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L’allocation d’invalidité prévue à l’article 19 ci-dessus ;
-
L’aide à l’habitat ;
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Les subventions aux organisations privées œuvrant dans l’encadrement des personnes handicapées ;
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L’appui à la création des œuvres de l’esprit ;
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L’appui à la construction des équipements et infrastructures adaptés aux personnes handicapées ;
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L’appui à l’éducation spéciale ;
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L’appui à la réadaptation et à la rééducation fonctionnelle ;
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L’appui à l’aménagement des postes de travail pour personnes handicapées ;
-
Toutes autres interventions relevant de la solidarité nationale.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-04-2020
Page source 6
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