(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et la société civile encouragent les personnes handicapées à créer des entreprises individuelles et des coopératives.
(2) L’encouragement des personnes handicapées se fait par :
- des facilités fiscales et douanières accordées, selon le cas et sur proposition du ministre chargé des Affaires Sociales ;
- l’octroi de l’aide à l’installation ;
- la mise à disposition des encadreurs techniques ;
- des garanties de crédit et l’appui technique des organismes publics au développement, notamment dans le cadre des études et du suivi des projets.
(3) des conventions signées entre les acteurs visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus et le Ministre chargé des Affaires Sociales déterminent les modalités de leur partenariat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2020
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