Sans préjudice des conditions prévues par la législation en vigueur, toute personne physique ou morale désirant exercer les activités d’importation ou d’exportation est tenue de s’inscrire aux fichiers des importateurs et des exportateurs suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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