Dans les cas prévus aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, la juridiction compétente, en cas de condamnation, prononce en outre les peines accessoires prévues à l'article 19 du code pénal.137 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPU
nistrative ou judiciaire une déclaration men-
songère ou une dénonciation calomnieuse en
rapport avec les articles 7 et 16 de la pré-
sente loi.
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