Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. › Chapter 3

ARTICLE 11 — Garde à vue

Pour l'application de la présente loi, le délai de la garde à vue est de quinze (15) jours, renouvelable sur autorisation du commis- saire du gouvernement compétent.

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Texte officiel

SECTION 11 — Remand in custody

Sommaire

article 11 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. /akn/cm/act/loi/2014-12-23/2014-028

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