(1) Les travaux de la commission d'en quête parlementaire se déroulent à huis clos et au siège des institutions de la République.
2) Toutefois, s'ils doivent s'effectuer hors du siège visé à l'alinéa 1 ci-dessus, le
déplacement de la commission d'enquête par-
lementaire doit être préalablement soumis, pour approbation, au bureau de la chambre concernée.
18th August 2014 OFFICIAL GAZETTE
3) Les travaux de la commission d'en-
quête partementaire se déroulent en présence de la majorité de ses membres.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-07-2014 (date non confirmée)Page source 3
article 8 du Law n°2014/15 of 18 July 2014 to lay down procedures for the functioning of Parliamentary Committees of enquiry./akn/cm/act/loi/2014-07-18/2014-015
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