ARTICLE 7

La convocation des témoins est signée du président de la commission, et est notifiée par les soins d'un huissier de justice ou d'un agent de la force publique. Elle indique notamment l'objet, la date, le lieu et l'heure de l'audition.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 18-07-2014 (date non confirmée) Page source 3

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Fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire

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Texte officiel

SECTION 7 — The witness summons shall be

Sommaire

article 7 du Law n°2014/15 of 18 July 2014 to lay down procedures for the functioning of Parliamentary Committees of enquiry. /akn/cm/act/loi/2014-07-18/2014-015

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