Outre les sanctions citées à l'article 18 ci-dessus, l’engrais mis en cause peut-être :
- refoulé hors des frontières nationales, aux frais de l'importateur ou du distributeur dans le cas d'une importation ;
- saisi et détruit s'il est réputé dangereux, suivant des techniques préservant l'environnement, aux frais du contrevenant ;
- déclassé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 10-07-2003
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