(1) Sans préjudice de la responsabilité civile susceptible d'être engagée et nonobstant certaines sanctions administratives prévues par la loi n° 90/03l du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun pouvant être prises par le Ministre chargé de l'agriculture à l'encontre des personnes exerçant les activités régies par la présente loi, toute personne reconnue coupable des infractions prévues à l'article 17 ci- dessus est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) F CFA à cent millions (100 000 000) de FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
(2) En cas de récidive, les peines prévues à l'alinéa (1) ci-dessus sont doublées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 10-07-2003
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article 18 du Loi du 10 juillet 2003 Activites du sous secteur engrais/akn/cm/act/loi/2003-07-10/loi-2003-sous-secteur-engrais
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